ART. 4	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°125
présenté par
Mme Panonacle, Mme Rousselot et M. Fait
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La demande d’aide à mourirpeut également, à titre complémentaire, être formulée dans lesdirectives anticipées, dès lors qu’elle est rédigée en période depleine capacité de discernement et de manière explicite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la personne malade d’exprimersa volonté relative à l’aide à mourir dans ses directivesanticipées, à titre complémentaire et non exclusif.
Certaines pathologies, notamment la sclérose latérale amyotrophique(SLA), rendent la trajectoire de fin de vie difficilementprévisible. L’ARSLA (Association pour la Recherche sur la SLA)défend avec conviction l’idée d’un plan personnaliséd’accompagnement, comme prévu dans la proposition de loi Vidal. Cecadre évolutif, construit en lien avec les professionnels de santé,permet de faire évoluer la parole de la personne malade au fil dutemps.
Mais à côté de ce dispositif souple, certaines personnes souhaitentaussi s’appuyer sur un acte plus formel, juridiquement reconnu etantérieur, pour inscrire leur volonté. Les directivesanticipées, connues du droit et accessibles à tous, offrent cettepossibilité. Elles rassurent les malades, sécurisent leur parole,et permettent d’éviter toute ambiguïté ou débat ultérieur,notamment en cas de perte subite de discernement.
Cet amendement ne remet pas en cause le rôle central du planpersonnalisé d’accompagnement. Il n’impose pas lesdirectives anticipées, mais les rend possibles en complément,pour celles et ceux qui souhaitent multiplier les supports deleur volonté, ou s’exprimer hors du cadre médicalimmédiat.
Ce n’est pas un modèle unique, mais une protectionsupplémentaire, un filet de sécurité, pour celles et ceux quela maladie prive déjà de tant d’outils pour faire entendre leurvoix. Il s’agit d’un droit de précaution, que certainspatients réclament, et qu’il est juste de leur reconnaître.
Cet amendement est issu d’un travail mené avec l’Associationpour la recherche sur la SLA.