ART. 4	N°1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1263
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« atteinte d’une affectiongrave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage lepronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’uneaffection grave et incurable engageant le pronostic vital et àl’issue certaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La “phase avancée” est de nature àfavoriser les contentieux en raison de l’engagement de laresponsabilité du médecin en cas d’interprétation reprochée aupraticien.
Aussi cet amendement de repli neretient-il que la notion de “phase terminale”.