ART. 4	N°1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1264
présenté par
M. Bentz, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Ranc, M. Bigot, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Blairy, M. Mauvieux, M. Chudeau, M. Bovet, M. Markowsky, M. Limongi, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« avancée ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieuxen raison de l’engagement de la responsabilité du médecin quiinterpréterait trop largement la notion de phase avancée.
Aussi cet amendement ne retient-il que la notion de “phaseterminale”.