ART. 4	N°1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1267
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8,supprimer la première occurrence du mot : 
« soit ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 8, substituer à la seconde occurrence dumot :
« , soit »
le mot : 
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, rédigé encollaboration avec la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction dela quatrième condition permettant d’accéder à l’aide à mourir.
Il dispose que la souffrance dumalade doit être réfractaire aux traitements et insupportable.
Aucune législation étrangère en lamatière n’a en effet opéré de distinction entre une souffranceréfractaire aux traitements et une souffrance insupportable.