ART. 4	N°1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1268
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 9,supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir faitl’objet d’aucune pression ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement récrit la cinquièmecondition en prévoyant que la personne doit manifester sa volontéde façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à lamanifester.