ART. 6	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°127
présenté par
Mme Panonacle, Mme Rousselot et M. Fait
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« V ter. – La demande d’aide à mourir,lorsqu’elle est formulée de manière anticipée, peut être intégréedans le plan personnalisé d’accompagnement, sous réserve que cettevolonté soit réaffirmée à chaque étape-clé du suivi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la demande d’aide à mourird’être anticipée et intégrée dans le plan personnaliséd’accompagnement, tel que défini dans la proposition de loiVidal.
Ce plan constitue un outil vivant, co-construit avec lesprofessionnels de santé, et pensé pour évoluer au rythme de latrajectoire médicale, des ressentis et des choix de la personnemalade. Il incarne la continuité du lien thérapeutique etpermet d’ajuster les décisions à la réalité vécue par lepatient.
Dans ce contexte, il est naturel que ce document puisse accueillir— si le patient le souhaite — l’expression anticipée deson souhait d’avoir recours à l’aide à mourir. Cela offre un cadresouple, respectueux et encadré pour consigner une volonté, tout enassurant qu’elle soit réévaluée et réaffirmée à chaqueétape-clé du parcours.
Cet amendement ne modifie pas les conditions d’accès à l’aide àmourir, mais propose un moyen d’expression supplémentaire,intégré dans un cadre déjà existant, centré sur la personne malade.Il vise à reconnaître que la réflexion sur la fin de vie n’estpas toujours un acte isolé, mais s’inscrit dans un cheminementprogressif, que ce plan permet d’accompagner.
C’est une manière de protéger la volonté du patient sansl’enfermer, en l’inscrivant dans un processus de suivi évolutif,partagé, et centré sur le respect de sa parole.
Cet amendement est issu d’un travail mené avec l’Association pourla recherche sur la SLA.