ART. 5	N°1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1276
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton
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ARTICLE 5
À l’alinéa 13, substitueraux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inconnu du droit français, le vocable “aide à mourir” estvague.
Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dansla définition de l’activité et des fonctions médicales.
Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune etimmédiatement intelligible : celle du “suicide”.
Tel est le sens du présent amendement de clarté.