ART. 7	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Panonacle, Mme Rousselot et M. Fait
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« La demande est révisable ouconfirmable à l’initiative de la personne malade, sans qu’uneéchéance stricte ou une péremption automatique ne lui soitimposée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la péremptionautomatique de la demande d’aide à mourir ou, à tout le moins,à la rendre révisable sur initiative de la personnemalade.
Le droit à l’aide à mourir ne saurait être assimilé à uneautorisation temporaire, soumise à un compte à reboursadministratif. Il s’agit d’un acte profondément réfléchi, mûri,souvent douloureusement formulé dans un contexte de souffranceextrême. Il ne peut donc être réduit à une validité de trois mois,comme le prévoit actuellement l’article L. 1111‑12‑4.
Pour certaines personnes, notamment celles atteintesde sclérose latérale amyotrophique (SLA), ce délaiest inapplicable et injuste. Leur capacité à reformuler unedemande peut être entravée par l’évolution de la maladie, sans queleur volonté ait changé. Exiger une réitération formelle sous peinede devoir tout recommencer revient à nier la constance d’unchoix fait dans la lucidité et la douleur.
Cet amendement reconnaît que la volonté peut rester stable,même si l’expression en devient difficile. Il propose donc unealternative éthique et respectueuse : la confirmation libre, àl’initiative du patient, sans échéance arbitraire. Cela garantit àla fois le respect de la volonté, la souplesse du dispositif,et la protection contre des situations d’absurde impasseadministrative.
Ce n’est pas une suppression de contrôle, mais unrééquilibrage au profit de la parole du malade, dans lacontinuité de l’esprit de la loi.
Cet amendement est issu d’un travail mené avec l’Association pourla recherche sur la SLA.