ART. 4	N°1282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1282
présenté par
M. Ballard, M. Christian Girard, Mme Robert-Dehault, M. Vos, M. Limongi, M. Perez, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, Mme Martinez, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Mélin, M. Meurin, M. Evrard, Mme Colombier, M. Gery, M. Beaurain, M. Mauvieux, M. David Magnier, M. Chenu, Mme Blanc, Mme Rimbert, M. Frappé, M. de Lépinau et M. Dufosset
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« , en phase avancée outerminale »
les mots :
« à court terme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’encadrement législatif très strict initial a été assoupliprogressivement dans tous les pays qui ont levé l’interdit dedonner la mort, ce qui est devenu source de nombreux abusparticulièrement choquants. 
Ce texte donne d’emblée un accès très large au suicide assistéet à l’euthanasie. Sous l’énoncé trompeur de “droit à l’aide àmourir”, cette proposition de loi permet d’inclure de très nombreuxmalades atteints de maladies incurables et en stade avancé et dontle pronostic vital est engagé dans un délai non précisé, qui peutcorrespondre à plusieurs années. 
Aussi, cet amendement propose de remplacer les mots “en phaseavancée ou terminale” , qui ne veulent rien dire, par les mots “àcourt terme” qui médicalement parlant se rapprochent des notions dequelques jours ou semaines.