ART. 6	N°1286 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1286 (Rect)
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Le médecin transmet lesinformations relatives aux conditions fixées à l’article 4 àla commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministrechargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loin°  du  relative à  . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est de favoriser la transparence desprocédures d’aide à mourir.
En effet, une certaine opacité a été relevée à l’étranger, parexemple en Belgique.
Ainsi, dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Mortier c.Belgique (requête n° 78017/17), la Cour européenne des droits del’homme (CEDH) a indiqué que la Convention européenne des droits del’homme avait été violée compte tenu des défaillances du contrôle àpostériori.
Cet amendement permet d’obvier cette éventualité.