ART. 9	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°129
présenté par
Mme Panonacle, Mme Rousselot et M. Fait
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne maladen’est pas en capacité d’auto-administrer la substance létale,l’administration doit être réalisée par un professionnel de santé,et en aucun cas déléguée à un proche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que l’administration del’aide à mourir soit strictement encadrée comme un acte médical,et réservée aux professionnels de santé.
Dans les cas de sclérose latérale amyotrophique (SLA),l’auto-administration est, dans la majorité dessituations, matériellement impossible. Les capacités motrices,respiratoires ou de déglutition sont souvent altérées à un degrétel que la personne malade ne peut, même avec assistance technique,effectuer ce geste ultime.
Mais il ne peut, pour autant, être reporté sur un proche. Carcet acte, s’il devait être exécuté par un conjoint, un enfant, unami, ferait sortir le droit du champ du soin, pour l’installerdans l’intime – là où la douleur du deuil se mêlerait àla culpabilité d’un acte irréversible. Le cadre éthique decette loi repose précisément sur cette distinction : l’amouraccompagne, le soin accomplit.
L’aide à mourir n’est pas un abandon, mais un engagementprofessionnel – un geste d’humanité porté par une rigueurmédicale. Il protège la personne malade, mais aussi ceux quirestent. Confier l’administration à un proche reviendraità leur imposer un poids émotionnel démesuré, contraire àl’esprit même de la loi.
Cet amendement trace donc une ligne claire etprotectrice : si le malade ne peut s’administrer lasubstance, alors seul un professionnel doitintervenir. Jamais un proche.
C’est un acte médical, encadré, assumé, pour que l’intimereste préservé, et que la mort, aussi accompagnée soit-elle,ne fracture pas davantage ceux qui survivent.
Cet amendement est issu d’un travail mené avec l’Association pourla recherche sur la SLA.