ART. 18	N°1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1306
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes, M. Boccaletti et M. Guitton
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, après lemot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
En ou hors cadre familial, la présence d’enfants lors del’administration d’une substance létale engendre un fort risque detraumatisme psychologique ou de stress post-traumatique.
Il convient en conséquence de prémunir les mineurs de 7 anscontre toute exposition à ce spectacle, même - et à fortiorisurtout - en cas de lien familial avec la personne demandeuse.
Tel est le sens du présent amendement.