ART. 4	N°1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1308
présenté par
Mme Violland, M. Lemaire, Mme Colin-Oesterlé, M. Patrier-Leitus et M. Berrios
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , sans pression extérieuresusceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une des problèmes auquel se heurte la légalisation sur la fin devie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus defaiblesse.
L’article 223-15-2 du code pénal sanctionne l’abus de faiblessesur des personnes en état de vulnérabilité, des dépressions, desaffaiblissements séniles.
Aussi faut il plus encadrer l’expression des patients susceptiblesd’être en état de sujétion psychologique ou physique et assurer laprotection de ces personnes le cas échéant.