ART. 4	N°1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1311
présenté par
Mme Violland, M. Lemaire, Mme Colin-Oesterlé et M. Berrios
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« 6° Avoir reçu au préalable des soins palliatifs si sonétat de santé le requiert, sauf si elle le refuseexplicitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour atténuer la douleur physique et pour accompagner lespatients et préserver leur qualité de vie, les soins palliatifssont mis en œuvre par les professionnels de santé depuis la loi du31 juillet 1991 qui introduit les soins palliatifs dans la listedes missions de tout établissement de santé. Le code de la santépublique définit les soins palliatifs comme “des soins actifs etcontinus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institutionou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser lasouffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personnemalade et à soutenir son entourage”.
Le dispositif législatif a évolué jusqu’à la stratégienationale des soins palliatifs, présentée au conseil des ministresdu 10 avril 2024 pour permettre à tous les patients de pouvoiraccéder aux soins palliatifs.
L ’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devraitjamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs.
L’accès à des soins palliatifs de qualité représente unecondition indispensable à l’expression d’une volonté libre etéclairée du patient dans les derniers moments de la vie et unpréalable nécessaire à toute reflexion sur les questions de fin devie.