ART. 4	N°1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1320
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« avancée ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la notion de “phaseavancée”, trop vague et ouverte à interprétation, dans ladéfinition des conditions d’accès à l’aide à mourir.
En effet, la distinction entre une phase avancée et une phaseterminale d’une affection grave et incurable n’est pas toujoursmédicalement claire et pourrait faire dériver l’application de laloi vers des situations qui ne relèvent pas véritablement de la finde vie.
Cette imprécision risque d’élargir de manière excessive le champdes bénéficiaires potentiels de l’aide à mourir, y compris à despersonnes dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme,mais qui vivent avec une maladie grave stabilisée ou évolutive.
La suppression de cette notion permet de recentrer la loi surles cas les plus graves, les plus urgents, et les plus conformes àl’objectif initial du texte : répondre à des souffrancesréfractaires dans un contexte de fin de vie.