APRÈS ART. 17	N°1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1321
présenté par
M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Toute personne morale de droit privé ou organisme de droitpublic à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion del’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ouavantages matériels ou immatériels provenant d’une personnepublique.
Sont notamment visées les campagnes de communication,publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visantà encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actionsd’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aideà mourir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif vise à assurer la neutralité des fonds publics eninterdisant que des moyens publics soient utilisés pour promouvoirune pratique aussi grave et exceptionnelle que l’aide à mourir, quine saurait devenir un objet de militantisme, de pression sociale oude politique publique incitative.