APRÈS ART. 17	N°1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1323
présenté par
M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le chapitre V du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni dedeux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lefait, par quelque moyen que ce soit, de faire publiquementl’apologie, la promotion ou l’incitation à recourir à l’aide àmourir, en dehors de l’information strictement médicale, légale ouinstitutionnelle prévue par la loi.
« La peine est portée à troisans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’ils’agit de mineurs ou de personnes vulnérables.
« Cette interdictions’applique notamment à la publicité, à la diffusion de contenu àdes fins promotionnelles sur tout support, ainsi qu’àl’organisation d’actions visant à influencer le recours à l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un délit autonome d’incitation ou depromotion de l’aide à mourir, afin de préserver le caractèreexceptionnel, encadré et non idéologisé de ce dispositif.