ART. 19	N°1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1326
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 impose l’obligation pour les contrats d’assurancedécès et de mutualité de garantir le risque de décès lié à l’aide àmourir. Toutefois, cette disposition soulève plusieurspréoccupations d’ordre juridique et pratique qui justifient sasuppression :
-  L’introduction d’une obligation légale d’étendre lacouverture des contrats d’assurance décès à un événement aussispécifique que l’aide à mourir porte atteinte à la liberté desassureurs et des assurés de déterminer les risques qu’ilssouhaitent couvrir et les conditions de leur contrat. Une telleobligation empêche les acteurs du marché de rester maîtres de leurspolitiques tarifaires et des garanties proposées.
- L’aide à mourir reste un sujet juridiquement complexe,notamment en raison de la diversité des pratiques et de lajurisprudence en constante évolution sur ce thème. En conséquence,l’intégration de ce risque dans les contrats d’assurance soulèvedes questions sur la définition exacte du périmètre de couverture,créant ainsi des incertitudes et des risques de contentieux, tantpour les assureurs que pour les assurés.
- Les contrats d’assurance décès sont traditionnellement conçuspour couvrir les risques de décès résultant d’événements naturelsou accidentels, même si du fait de la modification apportée encommission à l’article 9, l’aide à mourir est considérée comme une”mort naturelle”. Exiger l’inclusion d’une couverture spécifiquepour l’aide à mourir modifie la nature même du contrat, créant uneconfusion dans la gestion des risques couverts et potentiellementaugmentant les primes de manière injustifiée pour l’ensemble desassurés.
- L’obligation légale d’introduire cette couverture pourraitentraîner des pratiques discriminatoires dans l’accès àl’assurance, notamment en modifiant les conditions d’admissibilitéou en imposant des primes plus élevées pour certains assurés enraison de la prise en compte de risques spécifiques liés à l’aide àmourir. Cela pourrait également décourager certains assureurs deproposer des contrats d’assurance décès sur le marché.