ART. 15	N°1327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1327
présenté par
Mme Leboucher
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 9, substituer à la premièreoccurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 9, supprimer les mots :
« commis à l’occasion de lamise en œuvre des mêmes dispositions » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.