APRÈS ART. 19	N°1335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1335
présenté par
M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une duréede six ans à compter de la publication des décretsd’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets,sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelledélibération.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi introduit une rupture anthropologique etmédicale majeure. Le caractère irréversible de l’acte qu’ellelégalise, ainsi que les incertitudes profondes qui entourent sonapplication pratique, imposent la plus grande prudence.
Plutôt que de faire entrer durablement dans notre droit undispositif aussi radical, il est proposé d’en limiter l’applicationà une période expérimentale de six ans, afin de pouvoir en mesurerles effets réels sur les patients, les professionnels de santé etla société dans son ensemble.