APRÈS ART. 2	N°1348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1348
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, M. Chaix, Mme Besse, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, Mme Mélin, M. Lenoir, Mme Bamana, M. Trébuchet, M. Lioret et Mme Barèges
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’euthanasie consiste enl’administration d’une substance létale par un professionnel desanté. Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par lepatient d’une telle substance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces deux pratiques relèvent de logiques distinctes et impliquentdes responsabilités juridiques différentes. La loi doit les nommeret les distinguer clairement.