ART. 14	N°1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1352
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« IV. – Lesétablissements de santé, les établissements ou servicesmédico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles, ainsi que leurs responsables ouchefs d’établissement, peuvent, dans le respect de leur projetd’établissement, de leur charte éthique ou de leur appartenance àune organisation ou congrégation à but non lucratif, décider de nepas organiser, accueillir ou permettre la mise en œuvre de laprocédure d’aide à mourir en leurs murs.
« Cette clause de conscienceinstitutionnelle ne peut donner lieu à aucune sanctionadministrative ou financière, ni à l’exclusion de financementspublics ou conventions d’objectifs. L’information claire desusagers sur cette orientation doit être assurée à leur entrée dansl’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement crée une clause de conscience pour lesétablissements de santé, médico-sociaux et leurs directions, leurpermettant de refuser d’organiser ou d’accueillir la procédured’aide à mourir, notamment lorsque celle-ci est incompatible avecleur éthique, leur statut confessionnel, ou leur charte de soinspalliatifs.