ART. 4	N°1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1353
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir rédigé desdirectives anticipées au moins six mois avant lademande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit une condition supplémentairepréalable à l’accès à l’aide médicale à mourir, consistant enl’obligation, pour la personne concernée, d’avoir rédigé desdirectives anticipées au moins six mois avant sa demandeformelle.
Cette exigence vise à renforcer les garanties entourant lecaractère libre, éclairé et durable de la volonté de recourir àl’aide à mourir. Elle permet de s’assurer que cette volonté neprocède ni d’une impulsion passagère, ni d’une situation dedétresse temporaire, mais bien d’une réflexion mûrie dans le temps,ancrée dans une anticipation lucide de l’évolution de l’état desanté.
Par ailleurs, cette condition contribue à la cohérence duparcours décisionnel du patient, en ancrant la demande dans undocument écrit et daté, juridiquement reconnu, élaboré en dehors detoute situation critique ou d’urgence médicale. Elle confère ainsiune force probante renforcée à la volonté exprimée, et constitueune protection tant pour la personne concernée que pour lesprofessionnels de santé appelés à intervenir dans la mise en œuvrede l’aide à mourir.
En introduisant cette temporalité minimale, l’amendement assureun équilibre entre respect de l’autonomie individuelle et impératifde prudence, dans un domaine où les enjeux éthiques, médicaux etjuridiques sont particulièrement sensibles.