ART. 4	N°1357 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1357 (Rect)
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Lioret, Mme Bamana, M. Rambaud, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« Ne peuvent accéder à l’aideà mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de protectionjuridique avec assistance ou représentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de protéger les plus faibles et d’éviter unereprésentation dont les décisions ne seraient pas favorables auxpersonnes et contreviendraient aux droits fondamentaux.