ART. 4	N°136 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°136 (Rect)
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Vignon, Mme Galliard-Minier, M. Caure, M. Sorre, M. Rousset, Mme Errante et M. Jacques
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 9 par les mots :
« ou à défaut que sa volontéde recourir à l’aide à mourir figure expressément dans une demandeanticipée d’aide à mourir dont les modalités sont déterminées pardécret ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés sur des personnes ayant manifesté leur volonté de recourirà l’aide à mourir par l’intermédiaire de la demande anticipéed’aide à mourir mentionnée au 5° del’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique nefont l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale.L’article 18 de la présente loi ne leur est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de directivesanticipées est volontaire et non systématique. Dans le cas où unepersonne est atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquéeet confirmée, cet amendement permet de faire une demandeanticipée d’aide à mourir valable au moment où elle perdra sacapacité à s’exprimer du fait de la dégradation de sa maladie, enprécisant le stade auquel elle souhaite le faire. 
La demande anticipée d’aide àmourir pourrait s’inspirer du modèle québécois en vigueur depuis le30 octobre 2024, où les personnes atteintes de maladiesneurodégénératives peuvent formuler une demande anticipée d’aideà mourir. 
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement exclut de la prise en charge del’aide à mourir par l’Assurance Maladie le cas où l’engagement dela procédure d’aide à mourir résulte d’une demande anticipée d’aideà mourir du patient. Il appartiendra donc au Gouvernement deveiller à ce que ce cas de figure n’entraîne pas d’exclusion depatients.