ART. 14	N°1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1362
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Aucunprofessionnel de santé ou intervenant mentionné au présent articlene peut faire l’objet de sanctions, de discrimination ou de mesuresdéfavorables du fait de son refus de participer à la procédured’aide à mourir. Ce droit s’exerce dans le respect des droits dupatient et dans des conditions garantissant la continuité de laprise en charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la clause de conscience pourtoutes les personnes directement ou indirectement impliquées dansla procédure d’aide à mourir.