ART. 2	N°1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Retiré
AMENDEMENT N°1364
présenté par
M. Sansu, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Rimane, M. Tjibaou et M. Castor
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6, aprèsle mot :
« demande »,
insérer les mots :
« par écrit, à l’oral ou partout autre moyen, soit directement, soit indirectement parl’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne deconfiance, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente propositionde loi n’est pas applicable aux actes réalisés en applicationdu I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, viseà reconnaître l’expression de la volonté de la personne par toutmoyen, y compris indirectement par l’intermédiaire de sesdirectives anticipées ou par l’expression de sa personne deconfiance.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité dela demande.