ART. 4	N°1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1365
présenté par
M. Sansu, Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
I. – À la fin del’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée outerminale ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente propositionde loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application del’article L. 1111‑12‑2 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, viseà supprimer la référence à la notion de « phase avancée outerminale » trop imprécise. Cet amendement permet ainsi derecentrer les critères d’accès à l’aide à mourir sur la gravité etl’incurabilité de l’affection et les souffrances ressenties par lapersonne malade.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité dela demande.