ART. 4	N°1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1366
présenté par
M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 9 par les mots : 
« , quel que soit le moded’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles,avoir produit des directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11 du code de la santé publiqueprévoyant la demande d’aide à mourir ou avoir désigné une personnede confiance dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑6 du même code. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente propositionde loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leurvolonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou dela personne de confiance désignée conformément àl’article L. 1111‑6 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, viseà garantir que l’expression de la volonté de recourir à l’aide àmourir puisse être formulée par tout moyen de communication, ycompris alternatif, et qu’elle soit reconnue en cas d’altération deconscience, si la personne a produit des directives anticipées oudésigné une personne de confiance.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité dela demande.