ART. 5	N°1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1367
présenté par
M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,après la mention :
« L. 1111‑12‑3. – I. – »,
insérer les deux phrasessuivantes :
« Si la personne qui est dansun coma ou un état végétatif irréversible a produit des directivesanticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir ou a désigné unepersonne de confiance, ses volontés s’imposent aux professionnelsde santé suivant le patient. Dans ce cas, le II del’article L. 1111‑12‑3 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, aumême alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , quel que soit le moded’expression, ».
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté parl’intermédiaire des directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou dela personne de confiance désignée conformément àl’article L. 1111‑6 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN,précise que les directives anticipées ou la désignation d’unepersonne de confiance s’imposent aux professionnels de santé, encas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il précise égalementles conditions dans lesquelles la demande d’aide à mourir peut êtreexprimée, tout en garantissant l’indépendance du médecindestinataire de la demande.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité dela demande.