ART. 4	N°1368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1368
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Lenoir et M. Michelet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« avancée ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pronostic vital devant être engagée, seule la phase terminaled’une affection grave et incurable pourra être retenue. Le conceptde phase avancée est une notion trop incertaine pour fonderl’administration de la mort. La Haute autorité de santé (HAS) aainsi été saisie par le ministère du travail, de la santé et de lasolidarité pour mieux définir la notion de « phaseavancée », le 7 novembre 2024. En l’absence de définitionstable, il convient d’écarter cette notion dont l’utilisation viseà élargir le spectre du recours à l’euthanasie.