ART. 6	N°1371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Tombé
AMENDEMENT N°1371
présenté par
M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la présenteproposition de loi n’est pas applicable auxrecours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir quipourraient avoir lieu suite à l’application du III del’article L. 1111‑12‑4 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, viseà garantir une réponse rapide à la demande d’aide à mourir, enfixant un délai maximum de dix jours entre la demande et la réponsedu médecin sollicité.
Afin de garantir la recevabilité de cet amendement et enpermettre la discussion, les auteurs de cet amendement ont prévu lanon-prise en charge par l’assurance maladie des demandessupplémentaires que pourrait induire l’amendement. Toutefois, lesauteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge intégralede toute demande d’aide à mourir.