ART. 14	N°1372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1372
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les pharmaciens peuventrefuser de préparer, délivrer ou transmettre la substance létale,sans avoir à en justifier les motifs, et doivent en informer leprofessionnel de santé prescripteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserveune charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est doncessentiel de garantir à chacun la liberté de conscience pleine etentière, sans pression institutionnelle, ni risque de sanctionprofessionnelle.
Cet amendement renforce la sécurité juridique despharmaciens.