ART. 7	N°1375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1375
présenté par
M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« « III. – Sila personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversiblea produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aideà mourir ou a désigné une personne de confiance, ses volontéss’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans cecas, le I et le II du présent article ne s’appliquentpas. »
« II. – L’article 18 de la présenteloi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifestéleur volonté par l’intermédiaire des directives anticipéesmentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santépublique ou de la personne de confiance désignée conformément àl’article L. 1111‑6 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, viseà assurer que la volonté exprimée par le patient avant la perte deconscience soit respectée.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité dela demande.