ART. 9	N°1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1376
présenté par
M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Si lapersonne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible aproduit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide àmourir ou a désigné une personne de confiance, ses volontéss’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans cecas, le II de l’article L. 1111‑12‑7 ne s’appliquepas.
« III. – L’article 18 de la présenteproposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayantmanifesté leur volonté par l’intermédiaire des directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code dela santé publique ou de la personne de confiance désignéeconformément à l’article L. 1111‑6 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, viseà garantir la pleine effectivité des directives anticipées ou de ladésignation d’une personne de confiance en cas de perteirréversible de conscience.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité dela demande.