ART. 11	N°1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1380
présenté par
M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Si la personne qui est dans un coma ou un étatvégétatif irréversible a produit des directives anticipées quiprévoient l’accès à l’aide à mourir ou a désigné une personne deconfiance, ses volontés s’imposent aux professionnels de santésuivant le patient.
«
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN,réaffirme que les volontés du patient exprimées avant la perte deconscience doivent s’imposer aux professionnels de santé.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité dela demande.