ART. 12	N°1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1381
présenté par
M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« La personne de confiance peut, à la demande de la personnemalade, contester la décision du médecin devant la juridictionadministrative, selon les dispositions de droit commun. »
II. – En conséquence, compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loin’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédured’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite del’application de l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santépublique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, viseà permettre à la personne de confiance de réaliser un recours aunom de la personne malade. Cette représentation vise à permettre àdes personnes dont l’état de santé ne le permet pas, oudifficilement, de pouvoir contester la décision du médecin surl’aide à mourir.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à un recours à la procédure àl’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente propositionde loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendementet sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitenttoutefois une prise en charge intégrale de ces recours quelle qu’ensoit la modalité.