ART. 2	N°1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1384
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6, après lemot : 
« demande », 
insérer les mots :
« par écrit, à l’oral ou partout autre moyen, soit directement, soit indirectement parl’intermédiaire de ses directives anticipées, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente propositionde loi n’est pas applicable aux actes réalisés en applicationdu I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaître l’expression de la volonté dela personne par tout moyen, y compris indirectement par sesdirectives anticipées. 
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité dela demande.