ART. 4	N°1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1385
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 9 par les mots : 
« , quel que soit le moded’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles,avoir produit des directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11 du code de la santé publiqueprévoyant la demande d’aide à mourir. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente propositionde loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leurvolonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que l’expression de la volonté derecourir à l’aide à mourir puisse être formulée par tout moyen decommunication, y compris alternatif, et qu’elle soit reconnue encas d’altération de conscience si la personne a produit desdirectives anticipées.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité dela demande.