ART. 4	N°1386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1386
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Lorsque la personne n’estplus en état d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peutbénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cettevolonté résulte de ses directives anticipées dans les conditionsmentionnées à l’article L. 1111‑11.
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes n’étant plus en état d’exprimer unedemande libre et éclairée ayant manifesté leur volonté parl’intermédiaire de directives anticipées dans les conditionsmentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de permettre à toutpatient n’étant pas en état d’exprimer sa volonté libre etéclairée mais remplissant le reste des conditions mentionnées auprésent article de bénéficier de l’aide mourir à condition quecette volonté résulte de ses directives anticipées. Ledispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extensiondes conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalitéde cette demande.