ART. 5	N°1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1387
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,après la mention :
« L. 1111‑12‑3. – I. – »,
insérer les deux phrasessuivantes :
« Si la personne qui est dansun coma ou un état végétatif irréversible a produit des directivesanticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontéss’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans cecas, le II du présent article ne s’applique pas. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté parl’intermédiaire des directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou dela personne de confiance désignée conformément àl’article L. 1111‑6 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les directives anticipées s’imposentaux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatifirréversible. Il renforce également les possibilités d’expressionde la personne.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité dela demande.