ART. 6	N°1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1388
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
I. – Au début del’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Si la personne qui est dansun coma ou un état végétatif irréversible a produit des directivesanticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontéss’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans cecas le II du présent article ne s’applique pas. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la présenteproposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayantmanifesté leur volonté par l’intermédiaire des directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code dela santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que les volontés exprimées parune personne par ses directives anticipées avant la perte deconscience soient respectées.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité dela demande.