ART. 6	N°1390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1390
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 6
À la fin de la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots :
« , spécialiste de lapathologie de celle-ci, sans qu’il existe de lien de naturehiérarchique entre les deux médecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifierla procédure en supprimant l’obligation que le médecin consultésoit spécialiste de la maladie dont souffre la personne demandantl’aide à mourir. L’amendement supprime également l’obligationqu’il n’existe pas de lien hiérarchique entre le médecinrequérant l’avis et celui qui est sollicité pour donner cet avis,le code de déontologie médicale formulant des préconisationssuffisantes en la matière.