ART. 6	N°1391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1391
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa13 :
« IV. – La personneconfirme au médecin qu’elle demande l’administration de lasubstance létale. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la présenteproposition de loi n’est pas applicable auxrecours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir quipourraient avoir lieu suite à l’application du IV del’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ainsimodifié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposéau malade.
Afin de garantir la recevabilité de cet amendement et enpermettre la discussion, les auteurs de cet amendement ont prévu lanon-prise en charge par l’assurance maladie des demandessupplémentaires que pourrait induire l’amendement. Toutefois, lesauteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge intégralede toute demande d’aide à mourir.