ART. 7	N°1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1393
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« « III. – Sila personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversiblea produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aideà mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santésuivant le patient. Dans ce cas, le I et le II du présent articlene s’appliquent pas. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté parl’intermédiaire des directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté expriméepar la personne malade par le biais de ses directives anticipéesavant sa perte de conscience.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité dela demande.