ART. 7	N°1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1394
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 3.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le délai d’un an relatif à la« validité » de l’accord donné à une personne pour recourir àl’aide à mourir.