ART. 9	N°1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1395
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début del’alinéa 2, après la mention : 
« I. – »
insérer l’alinéa suivant :
« Si la personne qui est dansun coma ou un état végétatif irréversible a produit des directivesanticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontéss’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans cecas, le II de l’article L. 1111‑12‑7 ne s’appliquepas. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente propositionde loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leurvolonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité desdirectives anticipées en cas de perte irréversible deconscience.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité dela demande.