ART. 10	N°1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1396
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,après la mention : 
« I. – »
insérer la phrasesuivante :
« Si la personne qui est dansun coma ou un état végétatif irréversible a produit des directivesanticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontéss’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans cecas, le II de l’article L. 1111‑12‑8 ne s’appliquepas. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présenteproposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayantmanifesté leur volonté par l’intermédiaire des directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code dela santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser une reconnaissance juridique de lavaleur des directives anticipées.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité dela demande.