ART. 5	N°1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1397
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Cette demande doit êtreformulée par écrit, datée et signée de la main de la personne, etêtre vérifiée quant à son authenticité et à la capacité dediscernement du demandeur par un commissaire de justice ou touteautre personne qualifiée désignée par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir constitue une démarche grave, irréversible ethautement éthique. Le présent amendement vise à renforcer lesgaranties procédurales entourant l’expression de la volonté dupatient.
Actuellement, la demande est adressée au médecin, mais aucunevérification formelle indépendante n’est prévue quant à la libertéde la décision, son authenticité, ou encore l’absence de pressionextérieure.
En exigeant une demande écrite, datée et signée, puis vérifiéepar une autorité indépendante — telle qu’un commissaire de justiceou un professionnel désigné par décret — cet amendement introduitun niveau supplémentaire de sécurité juridique, tout en renforçantla confiance du public dans l’intégrité de la procédure.