ART. 12	N°1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1398
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer aux mots :
« que par la personne ayantformé cette demande, devant la juridiction administrative, selonles dispositions de droit commun »
les mots :
« devant la juridictionadministrative, selon les dispositions de droit commun, par lapersonne ayant formé la demande, par un membre de sa famille, parsa personne de confiance, ou par toute association agrééereprésentant les usagers du système de santé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du texte limite actuellement la possibilité decontestation des décisions médicales à la seule personne demandeusede l’aide à mourir. Cela crée un vide de protection dans les cas oùle patient est en situation de fragilité ou sous influence et/oudes abus ou dérives sont suspectés.
Cet amendement vise à élargir le droit de recours et renforce ainsile contrôle démocratique, éthique et juridique du processus del’aide à mourir.